Localité 5] sous le SIREN 314 281 734 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Romain

Gheorghe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

, des contrats signés en Pologne et en Roumanie par Sidrom, des contrats signés par les « entrepreneurs » en Pologne ou en Roumanie, des contrats signés en France entre l'entreprise utilisatrice et Sidrom

Le 16 août 2016, il a pris les fonctions de directeur général de la société Tereos romania, filiale roumaine du groupe. 2. Il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2017. 3.

marchandage, et, en répression, les a condamnés à une peine d'amende assortie en partie de sursis ; "aux motifs qu' "en l'espèce, il ressort de l'enquête que la relation unissant les travailleurs roumains

de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il résulte des éléments de la procédure que le préjudice de l'URSSAF a été évalué sur la base des périodes d'emploi des salariés de nationalité roumaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un désaccord existant quant à l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant Romain

détention que l'enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République de Saint-Omer concerne les relations établies entre la société française Trans Inter et sa filiale, la société de droit roumain

proportionnel évaluable en argent, en excluant de l'évaluation de l'intérêt du litige la somme de 3 048,98 euros (montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence "Grande Romaine

de la libéralisation, l'anis vert, la marjolaine, le romarin, la sauge et le thym, qu'il est reproché aux prévenus d'avoir vendus ; "Ces plantes litigieuses peuvent-elles, au regard de l'article L.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

tentative de faux en écriture publique, tentative de corruption active et tentative d'extorsion de signature ; "aux motifs que si Mme Y... lors d'une audition et dans une "attestation", Mmes A... et Romani

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

Petre Ignatencu («   le premier   requérant   »), et une formation politique dénommée «   Partidul Comunist Român   »   (Parti Communiste Roumain   ; «   le parti

engagement d'un homme du même milieu qu'eux était de nature à emporter la conviction des acquéreurs qu'ils pourraient réaliser une bonne opération, que toutefois la prétendue transaction entre les Roumains

Elle fait valoir que, si la responsabilité du centre hospitalier Romain Blondet était établie, elle serait en droit de réclamer le remboursement des débours exposés au titre de l'hospitalisation de Mme

pénitentiaire roumain.

libertés fondamentales («   la Convention   ») aux différentes dates indiquées à l’annexe   I ci-dessous, Vu la décision de porter les requêtes à la connaissance du gouvernement roumain