Rufine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philibert A... du chef d'abus de

[D] est en mauvais état faute d'entretien ce qui entre dans la notion de ruine d'un bâtiment telle que prévue à l'article 1244 du code civil » ; qu'en considérant ainsi que la ruine pouvait correspondre

reprise par ses héritiers par acte du 5 septembre 2003 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'effondrement du 1er novembre 1991 avait eu pour cause conjuguées les ruines

du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés ; que c'est à celui qui invoque la ruine du fonds qu'il appartient d'en rapporter la preuve

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

du bâtiment en cause : que les documents cadastraux mentionnant l'état de "ruine" du bâtiment sis sur la parcelle 67 confirment la réalité de cette constatation ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du

et les dommages causés au bien assuré par un édifice voisin menaçant ruine.

décidé que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la location-gérance, le retour du fonds de commerce au propriétaire entraîne le transfert d'une entité économique, sauf ruine

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1999) que le maire de la commune de Porri (Corse) a engagé une procédure de péril pour un immeuble menaçant ruine ; que, par jugement du 4 décembre

l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; que ce

[Z] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés et décrits par l'expert judiciaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, alors « que le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant

; qu'il est admis en droit que la transformation d'une ruine est assimilée à la réalisation d'une construction nouvelle : que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d'une demande de permis de

du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si le fonds restitué est ruiné

rechercher quelle était la valeur réelle de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant entraîner la ruine

délit de construction sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain comportant déjà un cabanon, un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m ; "aux motifs que la présence d'une ruine

Ruffin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 ans d'interdiction

Tadjuideen B... et Anna A... qui contestent avoir participé en toute connaissance de cause à ce trafic ; le rôle joué par le couple consistait à l'acheminement de véhicules détournés par André X..., alias Ruffin

alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer que le fonds n'est pas exploitable ou qu'il est en ruine

X... et ne caractérise ainsi nullement la faute, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que constitue la ruine partielle d'un bâtiment, au sens