Y..., domiciliés [...] et agissant tous en qualité d'héritiers de Stéphane Y..., décédé, 13°/ Mme Ginette D...

AGOURAM MULTISERVICES Représentant : Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0534 C/ S.C.I.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00764 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Stéphane X...est lié à l'activité saisonnière du transport.

Stéphane Y..., issu d'un premier mariage ; que M.

MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES EMBRUNS IMMOBILIER Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 98-45.692 formé par : - Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, contre : - Mlle Stéphanie

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mlle Stéphanie

Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier

Mme Stéphanie A...épouse X...a relevé appel du jugement du 11 décembre 2013 par déclaration déposée au greffe le 7 mai 2014.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

régulièrement constituées des chefs d'enlèvement et séquestration ; "aux motifs que la cour est saisie d'une information du chef d'homicide volontaire et torture et actes de barbarie concernant Stéphanie

et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de serveuse par la société Hôtel Le Galaxie qui exploite un hôtel restaurant à Villard-de-Lans suivant un contrat à durée déterminée saisonnier