SPIE INDUSTRIE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure SCHEYE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole CHAMPIGNY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure

    The Court has already stated that the use of a cut-off date is an inevitable consequence of introducing new regulations to replace previous schemes.

(Bas-Rhin), 221°/ Mme Gilberte HY..., demeurant ..., 222°/ Mme Catherine HZ..., demeurant ..., 223°/ Mme Annie HB..., demeurant Le Scey, route de Valence à Saint-Jean de Moirans (Isère), 224°/

[T] en sa qualité de travailleur pour les années de 2008 à 2011, auprès des services sociaux néerlandais; - débouté M.

[I] sollicite le paiement, au titre d'heures supplémentaires, de 2.716,39'€ pour la période de juin à décembre 2015, de 3.263,21 € pour l'année 2016 et de 4.158,85 € pour l'année 2017.

Bucchiarelli, are Italian nationals who live in Rome (see Annex for dates of birth).

par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Anne-Laure

2025 APPELANTE : [X] [R] née le 04 Avril 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mars 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller assistés de Madame LAUBIE

Caprez 31/07/1963 Szilvia Eőri 27/10/1969 Andrea Fenyvesi 07/09/1966 Zsuzsanna Földháziné Szakács 19/03/1966 László Gelencsér 08/02/1956 Lászlóné Gelencsér 17/11/1967 Tibor Gottreich-Horváth 11/05/1963 Anna

13 JANVIER 2023 APPELANTE : Société R'MESS RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure

la société EUROPE AN INSURANCE SERVICES LIMITED 'EISL' dont le siège social est [Adresse 8] et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 9] [Adresse 10] représentée par Me Laure

This contract does not guarantee access to roles in the National Health Service or the University or to any employment relations with such entities. (2) The scheme type of the contract is defined by a

    The case originated in 841 applications (see Annex) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental