BOURGOGNE FRANCHE COMTE (CRAM) devenue CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DE BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE (CARSAT), ayant son siège social [Adresse 4] INTIMES REPRESENTEE par Me Roland

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 11h00, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 11h00, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 10h45, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 10h45, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 100   000 schillings (ATS) pour préjudice moral. L’arrêt est en anglais.

The Court held unanimously that there had been a violation of Article 6 § 1 and awarded the applicant   100,000 Austrian schillings for non-pecuniary damage.

F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 11h, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 11h, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 10h30, ont été entendus : - le rapport de Mme Rouland-Boyer ; - et les observations de Me Papinot, représentant Mme A, qui reprend les moyens de

Au cours de l'audience publique du 22 août 2024 à 10h30, ont été entendus : - le rapport de Mme Rouland-Boyer ; - et les observations de Me Papinot, représentant M.

Traffic Act, and imposed a fine of 4,000 Austrian schillings on him (approximately 290 euros) with 6 days' imprisonment in default.

<German> “Moral 93 Roland Dumas war, bevor er Frankreich’s Außenminister wurde, einer der bekanntesten und erfolgreichsten Rechtsanwälte Europas.

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE NATIONALE DITE ROCADE