Le stratagème adopté par la police a outrepassé l’utilisation normale de ce type de caméra et constitué une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée.

D'ETABLISSEMENT R URAL DE LA CORSE - SAFER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP DESPLATS MUZZIN SCP RIBON KLEIN

Madame [N] [NR] [YC] [SY] [H] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 39], demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour ayant pour avocat Me KLEIN

Société SAFER CORSE D'ETABLISSEMENT RURAL DE HAUTE CORSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE SCP RIBON - KLEIN

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [C] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Christian KLEIN

Upon arriving at Merksplas he was examined by the doctor at the centre, who noted the presence of external injuries, namely a bruise and a small wound (“ klein wondje ”) on his forehead. 47.