Cour : 02/02660 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : Madame Yvonne X... représentée par Maître MOREL, Avoué assistée

Suivant exploit en date du 18 mai 2021, les consorts [I] et [D] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry afin de voir constater que les époux [W] n'ont pas exécuté la condamnation

Cour : 02/02060 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : SARL MAX représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée

GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 14/10/2002 Dossier : 00/02459 Nature affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication Affaire

en demeure préalable ou autre formalité notamment dans les cas suivants : […] - non-respect des engagements visés à l’article 10 autre que la promesse d’affectation hypothécaire, - expropriation, saisie

. : 02/02732 - JONCTION : 2003/821 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : SA NETRIA Siège social : 54 rue Masséna

au bon sens puisque l'article 11 fait référence à tous les cas où la banque serait susceptible de perdre le bien immobilier objet du prêt : « mutation en propriété ou en jouissance, expropriation ou saisie

L'article 156 du décret dispose : "la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires.

assurance, échus mais non payés dans l’un des cas suivants : (...) - mutation en propriété ou en jouissance et notamment vente, apport en société, donation, constitution de droits réels, expropriation ou saisie

ont indiqué à l'administration, dans leur courrier du 30 janvier 2024, qu'ils envisageaient de présenter une caution bancaire afin de garantir le montant des impositions, déduction faite des valeurs saisies

[I] a saisi le juge de l'exécution en restitution de cette somme et mainlevée des mesures conservatoires ou d'exécution encore en cours ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième

bon sens puisque l'article 11 fait référence à tous les cas où la banque serait susceptible de perdre le bien immobilier objet du prêt : « mutation en propriété ou en jouissance, expropriation ou saisie

et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LA METTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DES MESURES

qu'une saisie conservatoire, simple mesure conservatoire, ne saurait s'analyser en une voie d'exécution, qu'en effet, une saisie-vente ou une saisie-attribution emporte appréhension des meubles ou des

X... , chacun pour moitié indivise ; qu'une saisie immobilière est une mesure conservatoire qui n'entraine pas de transfert du droit de propriété, ne pouvant en conséquence être taxée de représenter une

Z..., agissant personnellement, a obtenu à son tour l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur les mêmes parties saisies et tiers saisies mais qu'il est apparu que M.

la régularité d'une saisie conservatoire.

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie

l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie