D A, représenté par Me Samir Lourghi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Madame [FA] [O] [A] [G] épouse [BH] née le 11 Janvier 1968 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Samuel CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Samir

AUX DEPENS, ALORS QUE SEULE LA SAIM AURAIT SUCCOMBE, QUE X...

Samir Y..., atteste du caractère superficiel de cette recherche de reclassement, l'employeur n'ayant pu sérieusement opposer à M.

As a result, in line with the same law, the applicants were temporarily suspended from their functions without pay.

    As to the application of Article 6(3) and (4) of the Habitats Directive, the Commission relies on examples of aquaculture programmes and drainage work inside the Glen Lough SPA.

    Directive 93/16/EEC reproduced the same provision and was transposed by Decree no. 368/1999, which added a regulation for social insurance and pension contributions and provided for a new