2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante à Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Simon

MONOPRIX EXPLOITATION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO - #A155 DEFENDEURS M.

assistée de Me Olivier DESCAMPS de la SELAS Versus, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C546 à DÉFENDEUR Madame [S] [R] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Simon

DEMANDEUR Monsieur [R] [V] [B] [P] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats au barreau de PARIS - #A155 DEFENDERESSES La S.A. ALLIANZ I.A.R.D.

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI LES JASMINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Simon

IULIAN [Adresse 19] [Localité 25] défaillante non constituée Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 26] 1 er » sise [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 22] représentée par Maître Simon

H] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (QUEBEC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentées par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Simon

MONOP’ [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A155 DEFENDEURS Madame [G] [J

procédure enregistrée sous le numéro de RG 18/05147 : - l'étude HEUEL & ASSOCIES NOTAIRES CONSEILS, - l'étude DES NOTAIRES ASSOCIES - D.N.A HAUSSMANN - l'étude SCP AGUESSY, HEMERY-DUFOUR, BARRAS, SAGNES, SIMON-ESTIVAL

MONOPRIX EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : 1701 L’affaire a été débattue à l’audience

LES JASMINS [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Me Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701 S.A.

Appelante GROUPEMENT D'INTERETECONOMIQUE AFER Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

que la requête par les mêmes moyens, qu'il reprend s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, en relevant que le motif tiré de l'affluence touristique estivale

présente qu'en avril dernier, j'avais confié à la société Vérone que vous dirigez l'exclusivité de la négociation visant à organiser la venue de l'artiste précité le 13 août 2002 dans le cadre des Estivales

, en outre, que le préfet du Morbihan s'est abstenu de prendre un arrêté visant à modifier le lieu de manifestation ou même à encadrer de manière générale les manifestations au cours de la période estivale

Le 6 août 2025, le préfet a délivré un récépissé de déclaration de manifestation mentionnant que la manifestation serait statique et située esplanade Simone Veil, zone 2, entre le kiosque et l'office du

Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement de restauration ambulante dénommé " Le Palais des gourmands ", situé sur le parking des taxis collectifs de la Pointe Simon

principale est la vente ambulante ; la décision la prive de ses ressources financières ; elle a engagé des frais de personnel et d'approvisionnement, de logistique et exposé des charges pour la saison estivale

ce qu'elle aura des conséquences sur son activité professionnelle, sa situation économique et financière, et sur ses neufs salariés, et qu'elle porte atteinte à sa liberté d'entreprendre en période estivale

Turquoise 08200 SEDAN COMPARANT par Me Claude ESTIVAL, avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame SIMON