Sergent née A... représentée par Me Soleilhavoup, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le directeur général de l'’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé

[P] [L] Société ETABLISSEMENTS SOLEILHAVOUP (DISCOTHEQUE LE SUNSHI NE) Société MS AMLIN INSURANCE Caisse CPAM DE CORREZE AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Karine BURGUET - #G0039 représenté par Me

Jean-Paul Z..., demeurant à Soleilhavoups, Naves (Corrèze), 3 / de Mme Claire X..., demeurant Le Mas Vaulvy (Haute-Vienne), 4 / de M.

[S] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie SOLEILHAVOUP, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 5 septembre

conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP

conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP

Miremont, qui reprend ses écritures et précise que l'aire d'accueil des mobil-homes comprend une dizaine de places et que le contrat de location n'a pas été renouvelé ; - et les observations de Me Soleilhavoup

et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence de Monsieur SALLES de SAINT-PAUL, magistrat en formation, GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP

l'audience publique : - le rapport de Mme Corvellec, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Mme B, représentant le département du Puy-de-Dôme, et celles de Me Soleilhavoup

Madame GIROT, conseillers et lors des débats, en présence de Melle PRACHE et M PRACHE, auditeurs de justice ; tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : M SOLEILHAVOUP

.- agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de la Société AB MEUBLES-La Croix Blanche-46130- SAINT MICHEL LOUBEJOU et de la Société MEUBLES'IN-Soleilhavoup-19460- NAVES représenté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corvellec, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Soleilhavoup, représentant Mme B

Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [J] [U] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Aurélie SOLEILHAVOUP

CUSSET/VICHY INTIMES Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Pris en la personne de son syndic en exercice, l'agence LAGRUE ([Adresse 5]) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Aurélie SOLEILHAVOUP