GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN Madame [L] [O] [W] agissant en sa qualité

SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me YSCHARD INTIMES : Monsieur [T] [H] né le 18 août 1997 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 14] représenté et assisté de Me Sophie

ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 DÉFENDERESSES Madame [X] [K] [H] née le 04 Octobre 1968 à [Localité 5] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sophie

DÉFÉRÉE : 22/02136 Tribunal judiciaire de Rouen du 19 mars 2025 APPELANTE : Madame [M] [H] [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] HERNANDEZ, assistée de Madame Sophie

, SARL BORIE-BELCOUR COUTIN GUILLANEUF, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée de Me Danièle GUEHENNEUC

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [L] [O], assisté de Madame Sophie

et conseil de surveillance représentée par le Président du Directoire domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée à l'audience par Me Danièle GUEHENNEUC

CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Y] [C] [Z] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Deborah GUILLANEUF

Association ASSOCIATION MUTUELLES LE CONSERVATEUR [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295, Assistée par Me Danièle GUEHENNEUC

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Communauté COMMUNAUTE

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Communauté COMMUNAUTE