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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f8a5daec820a3a2a05e8e8
10 avril 2025
préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris et après la réouverture des débats par Me Sophie
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9 avril 2026
barreau de Paris, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
69d73a7ccdc6046d479b4df7
8 avril 2026
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
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agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie
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Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
69d89172cdc6046d47bbb914
[Q] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté par Me Sophie
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d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [Z] DE [J] représenté par Me Sophie
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cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
69d89183cdc6046d47bbba34
(Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [P] DE POLICE représenté par Me Sophie
69d89192cdc6046d47bbbb7f
APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) [M], représenté par Me Sophie
69d73aa7cdc6046d479b5183
interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
69d89162cdc6046d47bbb7e0
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT [A] MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [A] PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie
69d89165cdc6046d47bbb7f6
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
69d8918fcdc6046d47bbbb53
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie
69d89186cdc6046d47bbba81
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Me Sophie
69d89188cdc6046d47bbbaa4
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.
6704cb772f5f3246ff3815be
7 octobre 2024
X se disant [J] [B] [F] né le 12 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Charles Soh Mouafo, avocat au barreau de la
62f1f8bf699dc905d4ce989c
6 août 2022
[U] [H] né le 20 janvier 1995 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE
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3 août 2024
[U] [E] né le 24 janvier 1975 à [Localité 2], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [1] n°3 assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris - Mme [O] [J] (interprète en
66177dabe5d80f0008c2e82e
10 avril 2024
Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.
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