OPTI'COTIS, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier LASSUS, avocat

N° RG 25/02185 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USAZ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02185 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USAZ NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Céline DURAND-LEVAVASSEUR à Me Souad

le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Béatrice VESVRES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - Me Souad

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - N° du dossier 2017-045 - Me Souad

OPTI'COTIS Prise en la personne de son représentant légal, Madame [T] [G], en sa qualité de gérante 51 Route d'Espagne 31100 Toulouse/France Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

OPTI'COTIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté

[R] a soudé la bâche alimentaire sur le réservoir à l'aide d'un poste à souder d'un poids de 5 kg qu'il pouvait porter en bandoulière, et n'a pas fait d'effort particulier sauf pour la position qui était

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

La société [Z] CONSTRUCTION a produit une facture en date du 2 mars 2018 de la société DERVAL CONSTRUCTIONS d'un montant de 2.760 € au titre de la réalisation de prétendus travaux de reprise qui auraient

sud u R. ) that the applicant had been involuntarily admitted for treatment on 29 October 2012, that she had refused further hospitalisation and that her mental condition prevented her from making a sound