AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf09
23 juillet 2008
23 juillet 2008
palestinienne, célibataire Sans profession- demeurant actuellement détenu à la Maison d'arrêt de SEYSSES Mandat de dépôt du 09 / 04 / 2008 Prévenu, détenu, appelant, comparant Assisté de Maître TRICOIRE
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Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ac
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître TRICOIRE Emmanuel, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement
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