la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [N], domicilié en cette qualité au siège social,, [Adresse 1] représentée par Me LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX, loco Me Jean-François TALLET-DUBREIL

née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean-françois TALLET-DUBREIL, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [B] [

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Jean-Luc BERNIER-DUPREELLE EXPÉDITIONS à : C.P.A.M. D'INDRE ET LOIRE SOCIETE KAEFER WANNER D.R.A.S.S.

VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [K], [O] [D] '[Adresse 18] [Localité 10] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me TALLET

ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 7°) Monsieur René XX..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., 8°) Mademoiselle Simone Y..., demeurant à Louhans (Saône-et-Loire), 9°) Madame Denise H... épous DUVILLE

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubreuil pour l'association FNE Ain ainsi que celles de Me Gury pour la société Cemex Granulat Rhône-Méditerranée.

du code de procédure pénale, ---oOo--- Attendu que de l'information résultent les faits suivants : Le 3 décembre 2002, vers 22 heures 50, effectuant une patrouille de surveillance, rue Armand Dutreix

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier, 19 juillet et 8 septembre 2022, l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), représenté par Me Tarlet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lellig, rapporteure ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Duméril pour la société

cassation, pris de la violation des articles R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu notamment par Mme Lepeltier-Durel