AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'existence de l'accord consacré par l'écrit du 10 mai 2012 entre le GAEC des Tesnières et la SARL [...] n'est pas susceptible de produire effet dans les rapports entre le GAEC des Tesnières et l'EURL
Source officiellePage 1 sur 175
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1903310_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme
Source officielle