APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Thierry HOULMANN, avocat au barreau de MULHOUSE ET : SCP SCHWOB & ASSOCIES, ayant son siège, 25 rue Jean Mieg-68100 MULHOUSE, prise en la personne

Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 382 900 942 au RCS de PARIS, DEMANDEUR - représentée par La SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, demeurant [Adresse 2] CHARTRES Et par Maître HOFFMANN

de [Localité 3] sous le n° B 572 185 684, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN

Représenté par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assisté sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NIMES Madame Marianne

MARC, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, rédacteur, Mme

indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Thierry

Monsieur [N] [V], représentant : Me Jérémy DUCLOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 - N° du dossier 2026014 Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN

B... gérante ; que la cession de l'intégralité des parts des consorts Y...- Z... dans la Société MABERJO est finalement intervenue au profit de Jacques A..., Roland D... et Horlane B..., suivant acte

MARC, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, rédacteur, Mme

Thierry Doublet, - Mme Martine Derouet-Laidouni, - M. Jules Babin, - M. Charles Gnanapragassa, - M. Daniel Urdiel, - M.

Michel Z..., demeurant à Houlgate (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Renée X..., demeurant

de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 21] [Localité 6] Représentée par Me Margaux PIERREDON, avocate au barreau de BASTIA, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN

CLASQUIN SA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 130 Et ayant pour avocat plaidant PARTNERSHIPS HOLMAN

. 10 allée des Lauries Les Jardins du Stade 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Thierry

VC APPELANTE SA BEAULIEU SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 4] (BELGIQUE) Représentée par Me SCP THERY

CABINET THIERRY IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des

2007 APPELANTE : LA SOCIETE MARTENAT Route de Caen Lisieux 14630 CAGNY prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Thierry

Bruno A..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistés de Me Thierry MARC, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame Marie X... veuve A... ... ...

Ltd en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social Clinch House Level 6 Ford Street Douglas ILE OF MAN (ILES BRITANNIQUES) Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée