_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Provence tomates

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire

Michel X... aurait alors frappé Danielle Y..., épouse X..., ce que confirme l'enfant du couple Mylène ; Michel X... le conteste et affirme que c'est Danielle Y..., épouse X... qui a bousculé et fait tomber

X..., sur le fondement du trouble anormal de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des arbres tombés sur son terrain, la remise en état de ce terrain, et que toute disposition soit prise pour éviter la

faites par la société l'Hirondelle aux sociétés [...] et à [...] sans rechercher, comme elle y était invitée, si celles-ci n'avaient pas bénéficié des ventes de tommes alors que le marché de vente de

une tuméfaction de l'oeil droit et différentes ecchymoses ; qu'il résulte des déclarations mêmes de José X... qu'il a pris Cisamolo par la cravate et l'a fait sortir de son bureau en le faisant tomber

indemnité d’occupation, charges et taxes et débouter la SARL TOMAR de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions.

les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton de tomber sur une route nationale

qu'à surgi un jeune homme blond qui l'a propulsé dehors ; que l'enquête n'a pas permis de préciser le rôle exact de chacun hors de l'établissement, ni les conditions exactes dans lesquelles Baeza est tombé

effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2023), Mme [E] a confié, en 2006, à la société Ajol, assurée auprès de la société Areas dommages, la fourniture et l'installation d'une stèle sur la tombe de son

de tomates d'origine Espagne ; que l'élément moral du délit reproché concernant ces faits résulte, d'une part, de l'absence de toute vérification de l'exactitude des mentions portées sur la liste adressée

La cour d'appel de Lyon a infirmé la décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne et a débouté les demandeurs de leurs demandes, considérant que la faute de la victime était déterminante d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Tom Food, liée à la

Code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadaire tombe

Y... et de tomber sur le sol ; qu'en cherchant à empêcher la fuite de son adversaire, M.

V... et G... sont tous les deux tombés au sol et que ce dernier est tombé sur la tête » (arrêt p. 9 dernier alinéa) ; qu'en écartant la culpabilité et par suite la responsabilité de M.

graves ou de graviers, selon des conditions différentes de celles convenues au premier acte ; que l'une des barges s'étant pliée et échouée au cours d'un chargement d'agrégats, la société SLM, devenue Touax

n° K 21-22.380 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Vinci construction Dom-Tom