de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES Madame [X] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représentée par Maître Anne

de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

[S] [A] [C] [M] Copie délivrée le :02/04/2026 à : CMR 35 Me Thomas-Tinot Me Trémoureux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

TREMOUREUX, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. M.

GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0001JOM [D] [Y] Représenté par Me Philippe GUINAULT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0001JOM INTIME [T] [I] Représenté par Me Anne TREMOUREUX

TREMOUREUX, Président et P. FIEVET, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. F. TREMOUREUX, président D.

TREMOUREUX, Président, D. FORCADE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.F. TREMOUREUX, président D.

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

TREMOUREUX, président S. LECLERC D'ORLEAC, conseiller D. FORCADE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

---------------------------------------- APPELANTE Société BRIGHTEC BV Société étrangère non immatriculée au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 834813610 Représentée par Me Anne TREMOUREUX

TREMOUREUX, Président, D. FORCADE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.F. TREMOUREUX, président D.

TREMOUREUX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. F. TREMOUREUX, président D. FORCADE, conseiller J. C.

DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES, PAR ELLE ENDUREES, ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT TREMOUREUX

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.