DEFENDEURS : Monsieur [M] [C] né le 07 Septembre 1954 à [Localité 3] (CANADA) [Adresse 4] [Localité 1] Madame [G] [C] née le 14 Août 1952 à [Localité 4] (42) [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Tristan

Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et mise en délibéré au 04 octobre 2023. Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO. ORDONNANCE : - contradictoire.

C/ Tristan Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement

Mme E B, fille de Mme D A, était scolarisée au cours de l'année scolaire 2021-2022 en classe de troisième au collège Flora Tristan à Carrières-sous-Poissy (Yvelines).

Tristan CCCC..., domicilié [...]                            , agissant en qualité d'ayant droit de Daniel CCCC..., décédé, 64°/ M.

PRIN ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

Localité 7] Et : [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/025768 du 28/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représentée par Me Tristan

GARCON , SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire #22 DÉFENDERESSE Société TILSIT REAL ESTATE BV [Adresse 3] [Localité 5] / PAYS-BAS Représentée par Maître Tristan

AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0517 Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE-DE-FRANCE anciennement FORCLUM ILE-DE-FRANCE 2 rue Flora Tristan