[Adresse 7] c/ [J] Grosses délivrées à Me SABATI à Me VASLON Expédition délivrée à Mme [R] [J] le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors

JUGEMENT JUGEMENT : [N] / Société DELILLE PARTNERS N° RG 25/01489 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNH3 N° 25/265 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Maxime CALDONAZZO Me Tiffany VASLON

de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparante

ORDONNE : Article 1er : L’exécution de l’arrêté n°A10837 du 15 octobre 2025 du maire de la commune de Valbonne est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Fret et transit aérien des transports internationaux Vairon

motifs qu'aux termes de l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure à l'assuré de régler les primes de retard ; qu'Axa fait valoir

attaqué que la société Beer Lovers, qui exploite un établissement à Calais, a acheté, par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon

La commune fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le maire de Valbonne était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse dès lors

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4 No Section : No RG : 894/02 Expéditions exécutoires Expéditions

Sur la responsabilité de la commune de Septèmes-les-Vallons : 2.

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Touitou, pour la commune de Septèmes-les-Vallons, - le Syndicat CGT de la commune de Septèmes-les-Vallons n'était ni présent, ni représenté

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2204, la SCI Le Vallon déclare se désister de sa requête.

C... et à la commune de Saint-Clément-sur-Valsonne. Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Septèmes-les-Vallons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la SAS Clinique du Souffle de la Valonie, déclare se désister de sa requête.

E F, 14 chemin de la haute Bédoule à Septème-Les-Vallons (13240), à Madame M, domiciliée Bt G2, le pré de l'aube, Septèmes-Les-Vallons (13240), à Madame H, domiciliée183 avenue du 8 mai 1945, Septèmes-Les-Vallons

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à M.

Par un arrêté du 23 février 2023, le maire de la commune de Marcillac-Vallon s’est opposé à cette déclaration préalable.

Vu la procédure suivante : La société Le Vallon d'Entressen et M.