L'appelante succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Me Valérie Barthez, avocat au barreau de Montpellier, en application de Particle 699 du code de procédure

[I], [E] [D] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [J], [X] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau

représenté et assisté de Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Octobre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application

PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [G], [Y] [H] né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 15] Représenté par Me Valérie

PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/05179 APPELANTE : Madame [N] [F] née le 24 Février 1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Valérie

VAUCLUSIENNE AUTOMOBILES [Adresse 20] [Localité 10] Représentée par Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S VOLVO CAR FRANCE RCS Nanterre 479 807 141 prise en la personne de

DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE RCS de Paris n°B 334 028 123, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Valérie

1955 à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 Assisté de Me Valérie

Dans son mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne admet que M. B...

#Yvette Barthel un citi pret Eiropas Savienības Tiesu.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 février 2025 est annulé.

Sur la légalité de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne : 3.

La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 23 mai 2023.

Article 4 : l'Etat versera à Me Barthod, avocat de M.

suivant la notification du présent arrêt au préfet du Val-d'Oise.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit en défense. M.

B..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

C D, représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise