Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03040 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7YB

représentée par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me PELETIER loco Me Valérie CONS, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SAS SOVECA, prise en la personne de son représentant

 Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [F] née le 24 février 1979 à [Localité 11] ([Localité 11]) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valérie

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

SITUATION IDENTIQUE A LA SIENNE ; QUE SI REGRETTABLE QUE SOIT CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CELLE-CI EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION PROPRE DE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE

à bail à la société Val d'Europe Food, lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. 2.

de France ne soit pas commerciale sont insuffisantes, à défaut d'une renonciation expresse de la Mutuelle Spheria Val de France à l'application des conditions d'application de la loi du 23 décembre 1986

siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° C 23-19.736 contre un arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Val

a manqué à son devoir de conseil quant aux conditions de déblocage de ces fonds, fixe le montant global de l'indemnisation due à M. et Mme I... et opère un partage de responsabilité entre le CER Val-de-Loire

Y... ou envers la société Val presse ; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

) Centre-Val-de-Loire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2022) et les productions, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à

de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé, par un courrier du 15 décembre 2017, à Mme [P] (la cotisante), un appel rectificatif de la cotisation subsidiaire

(CRCAM) ; qu'un accord est intervenu sur la réduction du temps de travail avec effet au 1er janvier 2000, incluant les jours d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires

Maubuée, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (SAN), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du Val

de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise (l'association) par arrêté du président du conseil général du Val d'Oise, à compter du 7 octobre 1996 pour une durée d'un an.

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Centre Val de Loire (le comité) a, par une résolution du 12 décembre 2023, désigné les quatre