Adresse 2] représentée par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Edouard VICHARD de la SELAFA TAJ, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent

Pollard de la SELARL Vincent Pollard, avocat au barreau de Bordeaux S.A.S.

Médical) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil, Me Vincent

SARL AUTOMATISME MESURE CONTROLE ET CONSEILS - AM2C, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Vincent

le numéro BE-0427 233 233 [Adresse 5] [Localité 2] / BELGIQUE Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL Cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09 Assitée par Me Vincent

sociétés d'Angoulême sous le numéro 409 155 116 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, avocat postulant Assistée de Me Vincent

AUTOMATISME MESURE CONTROLE ET CONSEILS - AM2C, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vincent

X... a conclu deux conventions, le 22 février 1996, pour acquérir les parts de la société Polaror détenues par MM.

Poland (no. 17885/04) on 22 October 2009 (see paragraphs 135 and 147 et seq.).

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Popard

claiming to be a victim of a violation by Poland of the rights recognised in the Convention through any act, decision or event occurring after 30 April 1993".

Poland , cited above, §§   44 ‑ 47, 24   February 2009; Sokołowski   v.   Poland , no.   75955/01, §§   46 ‑ 51, 29   March 2005; Kwiecień   v.

  Poland (no.   17885/04) and Norbert Sikorski v. Poland (no.

CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame [Y] [D] veuve [A] née le [Date naissance 8] 1972 [Localité 20] (BELGIQUE) [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Maître Vincent

Y... et la société POLLARD et Cie sise à Vincennes, le premier s'est engagé à exercer la représentation des produits de la seconde dans la position d'agent commercial mandataire ; qu'en 1964 a été créée

  Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v.   Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007). 11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 22/02904 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HNP4 AFFAIRE : [P] / [U] MINUTE : Copie exécutoire : Me Vincent

  Poland (no.   17885/04) and Norbert Sikorski v. Poland (no.

  Poland (no.   17885/04) and Norbert Sikorski v. Poland (no.

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June 2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007).