du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré Welsch

la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Welsh de la somme de 800 euros.

A..., représenté par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

A..., agissant en qualité de responsable légal de Mehran A..., mineur, représenté par Me Welsch, demande à la juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

C A, représentés par Me Welsch, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'autorité administrative, sur le fondement

Le salarié a continué à travailler pour le compte de la SARL Le Welsh au-delà du 1er décembre 2006. A partir du 1er septembre 2007, M.

in support of the Welsh language, to the Welsh Language Acts 1967 and 1993 (which confer an official status on the Welsh language), to various provisions of the Education Act 1980 and the Education Reform

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le conseil d'administration de l'Association française du Poney et Cob Welsh

Par lettre recommandée envoyée le 3 juin 2020 la société Welsch & Cie a mis en demeure la société Dental Elite de lui restituer les sommes versées.

à la charge de l’Etat le versement à Me Welsch de la somme de 1000 euros.

Article 3 : L’Etat versera à Me Welsch la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Welsch

de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Welsch.

B..., représentés par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de les admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 septembre 2025, par laquelle le directeur

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Welsch d'une somme de 1 000 euros.

Me Welsch relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions propres tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

A... représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 28 octobre 2025, par laquelle

B..., représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) la société anonyme Etablissements Welsch

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Welsch demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Welsch, conseil de M.