Monsieur [B] [M] né le 26 Décembre 1998 à [Localité 5] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Xavier

FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR Madame [S] [Q] née le 10 Septembre 1984 à [Localité 2] (53) [Adresse 1][Adresse 2]” [Localité 3] représentée par Me Xavier

AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, avocat postulant et par Maître Xavier BLANCHARD de la SCP PATRICK BARRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAUMUR, avocat plaidant DEMANDEUR.

barreau d’ANGERS SOCIÉTÉ S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA, prise en son établissement en France (nom commercial S2C FRANCE) [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Maître Xavier

plaidant au barreau de SAUMUR INTIMEE : Madame [G] [L] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (13) [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Aude de LA CELLE substituant Me Xavier

Société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni spa prise en son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 20] (94) -FRANCE [Adresse 19] [Localité 1] (ITALIE) Représentant : Maître Xavier

au barreau de SAUMUR INTIMEE : Madame [I] [H] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] ([Localité 10]) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Aude de LA CELLE substituant Me Xavier

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/02763 APPELANTE [D] [S] Représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS:LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:La SARL BLANCHARD T.V.I.

cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit du syndicat des Copropriétaires des ... et ... (5ème), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société MICHEL ET XAVIER

B..., 2°/ Monsieur Xavier B..., demeurant tous deux ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences, section A), au profit de l'ACADEMIE

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de la SCP

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société anonyme Etablissements Weisrock et de Me Boulloche, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blancard de Lery et Mas, dont le siège est à Paris (16e), ..., en

Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller