TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50B Minute n° 24/809 N° RG 24/01475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCYL 2 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Yolène DAVID

ABRITOIT venant aux droits de la SARL SOLEIL D’OR,, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement

d'appel du 16 octobre 2024 APPELANTE : [M] [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Yolène

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00944 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBGO 13 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Yolène

Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [F], né le 09 Août 1975 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absent, représenté par Me Yolène

SECAO [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien LEPLAT de la SELARL J & LAW, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Yolène DAVID, avocat au barreau de Bordeaux INTIMEE : Madame

* SASU OPTEVEN SERVICES, [Adresse 8], Comparaissant par Maître Yolène DAVID, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Vincent HILAIRE, avocat au Barreau de Lyon, à la décharge de la SELARL

CAMPING LE PARADIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Yolène DAVID, avocat au barreau

déclaration d'appel du 27 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L. [4] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Yolène

ELSIE GROUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de

Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 février 2022, à : [X] [P], né le 09 Août 1975 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Yolène

IDEHOME FRANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Yolène DAVID, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

CAPINVEST IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal au siège social sis [Adresse 96] Représentée par Me Yolène DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Bertrand BALAS

ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Yannick X... 9, Allée de la Chapelle 69380 LISSIEU comparant en personne, assisté de Maître Laurent LELIEVRE, avocat au barreau de Lyon substitué par Maître DAVIER

SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2005 APPELANTE : SA PROTECTION ONE représentée par Maître BRIAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur David

Didier JOLY, Président, et par Madame Yolène Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [*************] LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 4