AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ecd5801467741ec1b
7 décembre 1992
7 décembre 1992
ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme Saint-Michel" omises en comptabilité ont été encaissées par les époux de Y... par le biais de comptes bancaires ouverts aux noms de Zemour
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cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jérôme Z
6137268ecd58014677426843
30 octobre 2007
30 octobre 2007
plumitif d'audience tenu par le greffier lors de l'audience publique du 14 novembre 2005, ayant donné lieu au prononcé dudit jugement le 1er décembre 2005, seul Jacques Y..., représenté par son avocat Me Zerrouk
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