de Bressuire (la Rasab), exploitant de l'abattoir municipal, le remboursement de redevances, selon elle, perçues à tort dès lors qu'elles correspondaient à des prestations obligatoires pour l'exploitant

Jean X..., demeurant ..., 06000 Nice, en cassation le 25 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Imbert abattoirs municipaux, société à responsabilité

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Seas Abattoir municipal, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seas Abattoir municipal, dont le siège est zone d'activité concertée

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POULET, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS ROSEMONT, DEPOUILLAIT UN BOEUF, DANS LE HALL DES ABATTOIRS

d'Aubagne du 31 janvier 1983 relative au tarif de la redevance des abattoirs municipaux ; 2° rejette le déféré du Commissaire de la République, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

municipal à compter du 2 janvier 2002 et lui a enjoint de prendre toutes dispositions de nature à permettre le fonctionnement de l'abattoir municipal pendant la durée de ladite suspension ; 2°) de condamner

ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES, A MIS FIN A SES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR

de Mulhouse du 18 décembre 1967 portant réajustement, avec effet du 1er janvier 1968, du tarif des taxes et redevances des services facultatifs des abattoirs municipaux, ensemble annuler ladite délibération

QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE L'ARRETE MUNICIPAL, EN DATE DU 25 MAI 1962, QUE DE CEUX DU REGLEMENT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY QUE LE SIEUR Y...

en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et d'entretien à l'abattoir municipal ; 2° rejette la demande du commissaire de la République du département de la Sarthe tendant à ce qu'il

DE BETES SAINES DANS LES ABATTOIRS MUNICIPAUX, NI NE CONFERE AU MAIRE LE POUVOIR DE LES CONTRAINDRE A EFFECTUER CETTE OPERATION; QU'AUCUN EQUARRISSEUR NE S'ETAIT NON PLUS CONTRACTUELLEMENT ENGAGE ENVERS

demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit : 18/ de la commune de Clermont-Ferrand, exploitant les abattoirs

ETAIT LE DIRECTEUR, A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL LE 18 AVRIL 1978 ET NOMME BOUCHER-TRIPIER LE 3 JUILLET 1978, QU'IL A ETE AVISE PAR LETTRE DU 17 AOUT 1978 QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE VENDOME ETANT

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délibération attaquée par laquelle le conseil municipal de Millau a fixé le montant des redevances d'abattage de l'abattoir municipal

DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 84.070,53 F ET 13.560,21 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX POUR LES MOIS DE MARS A OCTOBRE 1969, JANVIER A NOVEMBRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE BESANCON UNE SOMME DE 59.785,22 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE DES ABATTOIRS

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation domaniale en date du 21 novembre 2010 relative à la cession des abattoirs