de jardin, Joseph Y... a entrepris l'édification d'un bâtiment d'une superficie de 36 m destiné notamment à abriter une caravane ; que, l'Administration lui ayant notifié qu'une telle construction

de voiture, par l'obstruction des ouvertures non autorisées pratiquées, la démolition de la piscine et de l'abri de voiture de 10m X 6m, dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu

LFEII ont signé avec la banque des protocoles d'accord, dont le dernier conclu, le 7 novembre 1996 ; que la société Abri, la société LFEII et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers bretons de réalisations, sise ferroviaires industries (ABRFI

de réception, abris de jardin et abris pour véhicules devaient être classés dans la sous-position 9403 20 80 « Autres meubles et leurs parties : - autres meubles en métal : - - autres », sous-position

l'article ND2 du plan d'occupation des sols, celle-ci est établie par l'édification d'une construction nouvelle de jardin de nature autre que celles visées à l'article ND1, dont ne font pas partie les abris

notifiait à Mme X... la non-conformité d'un abri de jardin et des clôtures non terminées ; que cet abri en bois était détruit par les intempéries ; que les copropriétaires du lotissement, à l'assemblée

immobilier qualifié de maison d'habitation moyennant le prix de 130 000 francs; qu'alléguant que, peu après cette acquisition, elle avait été informée de ce que la maison était, en réalité, un ancien abri

à poubelles et dépose d'une gouttière et de panneaux solaires édifiés par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir l'abri de poubelles et à payer à M. et Mme [S]

a révélé que les travaux avaient évolué par : - la création d'un volume à deux niveaux d'une superficie d'environ 48 m à usage d'habitation et effectivement habitée, implantée à l'emplacement de l'abri

O... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri de piscine et de rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait

Z... a été reçu ce jour et au vu des informations recueillies et de notre protocole avec l'ASE, la possibilité d'une mise à l'abri dans notre dispositif en vue d'une présentation à l'ASE n'est pas possible

autocar, chargé de transports scolaires, qui s'arrête en empiétant sur l'accotement herbeux et sur la chaussée, pour laisser descendre un enfant, au lieu d'utiliser l'espace de stationnement devant l'abri

immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères publiques que le terrain lorsqu'il a été acquis comportait seulement un embryon d'abri

travaux n'étant pas achevés dans leur intégralité depuis plus de trois ans ; que la Cour ne saurait de même entrer en voie de relaxe du chef de l'existence d'un accord tacite pour la construction d'un abri

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un abri

préalable un permis de construire ; que le plan des lieux et les photographies produites par le prévenu attestent en particulier qu'il ne s'agit pas d'une construction légère non fixée au sol mais d'un abri

conformité des lieux avec les règlements ; " aux motifs que par lettre du 20 janvier 1988, le maire de la commune de Bonny-sur-Loire faisait connaître à X... qu'il avait pu constater récemment qu'un abri