ayant présenté leur candidature ou peu important l'absence de réserves émises par le syndicat sur le protocole préélectoral ; qu'en décidant que l'action de M.

octobre 2012 que la société a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord à ce titre pour des élections prévues le 23 novembre suivant pour le premier tour, qu'en réalité, les

Par leur premier moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant à déclarer que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin relatif

Tous les sièges ont été pourvus au premier tour. 9. M.

présentés par la CFE-CGC dans le second collège ont été déclarés élus au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des

le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale est présumé, que l'union syndicale LAB regroupe tous les syndicats sans distinction d'opinion politique, philosophique, religieuse

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les listes de candidats présentées et déposées le 8 octobre 2018 par le syndicat RS-RATP dans le cadre du premier tour des élections des représentants

Sud d'une liste de candidats pour le premier tour de ces élections, et d'autre part un pourvoi contre un jugement rendu le 28 juin 2002 par le même tribunal, annulant à la demande du syndicat Sud les

dénaturation, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'activité syndicale exercée par le salarié, que l'absence de justification par l'employeur

Le premier tour des élections s'est tenu du 1er au 6 février 2024. Tous les sièges ayant été pourvus, il n'y a pas eu de second tour. 3.

tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté

au premier tour des élections des délégués du personnel, de constater que M.

candidat, élu ou non, à l'élection contestée ; qu'en l'espèce, la contestation a été engagée par le syndicat CFDT sans que ce dernier ait communiqué au tribunal ni les noms et adresses de M.

le pourvoi n° B 99-19.602 formé par : 1 / le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT-CGT, 2 / le Syndicat des réalisateurs SNAPAC-CFDT, en cassation du même arrêt rendu au profit

à l'encontre du salarié en l'absence de toute indication sur le nombre de candidats sur chaque poste et les candidats retenus, quand l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une

syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur