Z... s'engageait à présenter au lieu et place de la gérante un concordat sérieux aux créanciers et, en cas d'échec de ce concordat, à acquérir le fonds à un prix devant être déterminé par un expert ; que

REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE BIHAN EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QU'IL EST EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT

avec l'emploi occupé ; que ce n'est qu'à défaut de concordance que la nature des fonctions réellement exercées doit primer ; qu'en ne recherchant pas si la classification de technicien MRP, coefficient

été le cas non plus ; qu'il est fait valoir qu'une décision de non-lieu est intervenue pour le cas de Cristelle Z... et que cette décision a acquis force de chose jugée et que, par conséquent, en l'absence

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; "aux motifs que : « contrairement à ce que soutient la défense, qui invoque une absence

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, encore, que la concordance des indices graves ne peut dépendre de la confirmation de ces indices par les déclarations des personnes

qu'affirmer ne rien avoir remarqué sans apporter d'éléments qui permettraient de mettre à néant les déclarations des trois plaignantes et des deux autres élèves féminines ayant passé ce jour-là ; que la concordance

pas de retenir que le médecin-conseil se soit assuré que la pathologie était accompagnée d'une atteinte radiculaire de topographie concordante.

[R] a déposé une requête en nullité notamment de sa mise en examen prise, d'une part, de l'absence d'indices graves ou concordants, d'autre part, de la violation de l'article 80-2 du code de procédure

pas ; elles n'ont pas pu se concerter en vue de participer à une entreprise visant à éliminer le meneur d'un mouvement qui ne les concernait pas ; leurs déclarations sont suffisamment détaillées, concordantes

de présomptions graves, précises et concordantes de la seule absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques, la cour d'appel a violé les articles 1386-4 et 1353 du code civil

département des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que les charges pouvant être retenues à l'encontre de Geneviève X... résultent, s'agissant de la tentative d'assassinat du 1er novembre 1992, de la concordance

d'observation des parties ; "alors que si le président peut demander de rechercher un témoin absent, c'est la Cour qui est exclusivement compétente pour se prononcer sur la nécessité de la présence

pénale et 392 du code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

, organe collégial ; qu'ils ont soutenu, tout à la fois, que le juge d'instruction aurait dû avoir recours à la procédure de témoin assisté et, qu'à supposer que des indices graves et concordants aient

A... à la tête de la société ; que cependant le 21 janvier 1986 sont intervenues la résolution du concordat de la société TAG et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu

que la société Silmer et la société Mosam faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en l'état d'une cessation totale et définitive d'activité des sociétés débitrices, l'homologation du concordat

telle douche, puis s'être retiré en le laissant prendre la douche à la température de son choix ; "que la nature de la sanction proposée par Alain B... , qui impliquait logiquement sa présence, concorde