Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 672 résultats pour « absence de consultation sur les modifications économiques et juridiques de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 672 résultats pour « absence de consultation sur les modifications économiques et juridiques de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Article L2314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise
Article L2312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,
Article 46
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur
Article L2145-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article Annexe I
PROGRAMME DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " L'enseignement de culture économique, juridique et managériale vise à permettre au titulaire du BTS de : - disposer d'une culture économique, juridique et managériale nécessaire à la compréhension
Article L2315-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article R4523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.
Article L2316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Article L1233-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Article L3123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L2312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article L3142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article L3142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article L225-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci
Article R163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par le comité économique des produits de santé.
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