Toutefois, cette mise sous séquestre sera assortie d’une clause de déchéance en l’absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir.

recouvré sa compétence pour statuer sur la contestation par suite de l'absence de saisine du juge du fond et en vertu du mécanisme institué par l'article R. 624-5 du code de commerce, ne pouvait statuer

pour statuer sur la contestation par suite de l'absence de saisine du juge du fond et en vertu du mécanisme institué par l'article R 624-5 du Code de commerce, ne pouvait statuer comme il l'a fait.

-ORDONNER que cette mise sous séquestre sera assortie d'une clause de déchéance en l'absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir.

étatique au profit du Tribunal arbitral est fondée, que le Tribunal de commerce de BESANCON, saisi au fond par les intimés a renvoyé le 15 janvier 2007 le litige devant le tribunal arbitral, qu'en outre

commissaire a constaté la forclusion encourue par la Lyonnaise de Banque du fait de l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois imparti et en raison également de la violation par la banque

commissaire a constaté la forclusion encourue par la Lyonnaise de Banque du fait de l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois imparti et en raison également de la violation par la banque

le juge du fond.

Le juge commissaire, par l'ordonnance déférée du 29 avril 2016(2016 JC 1560), a constaté la forclusion encourue par la LYONNAISE du fait de l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois

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des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient qu'en l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 16 juin 2016, le juge commissaire ne pouvait que constater que la créance de

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de saisine du juge du fond, l'existence d'un motif légitime, lequel doit être caractérisé en se fondant sur les faits de l'espèce.

illicite du trouble résultant de sa violation prétendue par les intimés au titre de la sous-location querellée de l'appartement de Mme J... en chambres meublées à des personnes distinctes, peu important l'absence

Par conclusions du 9 juin 2021, les époux [X] ont saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 2044 du code civil, aux fins de voir constater

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qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité de cause et d'objet avec la procédure engagée au fond ; que la condition d'absence de saisine du juge du fond imposée par le texte s'apprécie au jour de

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juridictionnel, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge du fond. 4.