PAR TOUS MOYENS; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE

X... de nature à rendre vraisemblable cette allégation ; qu'en retenant néanmoins, en l'absence de tout commencement de preuve par écrit, que l'acte notarié était entaché d'une erreur matérielle affectant

mention suffit, en l'absence de tout commencement de preuve contraire, à établir la qualité de ce magistrat, sans que l'ordonnance qu'il rend ait à faire état de sa désignation comme juge des référés

La décision analyse la requête de l’intéressé devant la Cour européenne des droits de l’homme comme entièrement fondée sur des conclusions aux fins indemnitaires résultant du fait que le requérant n’a

ATTESTATIONS PRODUITES NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE RETENUES A TITRE DE TEMOIGNAGES NI A TITRE DE PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 N'EST PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CONTRAT DE REMISE A TITRE PRECAIRE NE POUVAIT ETRE ETABLI EN L'ABSENCE

, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'arrêt fasse mention des conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une telle mention suffit, en l'absence de tout commencement

a subie le 13 février 1980 ; que, compte tenu du risque vital que présentait son état, de la complexité et la nécessité de cette intervention, la circonstance, qu'elle n'aurait pas été informée de toutes

X... avait rapporté la preuve d'un contrat de travail -contesté par l'AFAN- en l'absence de tout commencement de preuve par écrit ; qu'il a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

; qu'ainsi, en l'absence de tout commencement de preuve apporté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, le tribunal était fondé à refuser de faire application des articles susvisés et

de tout élément de preuve, une enquête ne saurait être utilement ordonnée ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il résulte de ce principe que l'accusé

L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT D'AUTORISER LES DEFENDEURS AU POURVOI A ETABLIR AU MOYEN D'UNE ENQUETE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A LA CLAUSE DU

s'assurer que les magistrats composant la cour ont été régulièrement désignés pour y siéger ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les mentions d'un jugement font foi jusqu'à preuve

de la présente instance, elle a épousé ce dernier le 16 mars 2007 et est retournée en Chine pour solliciter un visa en qualité de conjoint de Français ; qu'eu égard à la chronologie des faits et à l'absence

le 20 février 2006, à Saint-Denis, une ressortissante française, il est retourné au Cameroun pour solliciter un visa en qualité de conjoint de Français ; qu'eu égard à la chronologie des faits et à l'absence

sont fixés par accord avec le client, lequel n'exige aucune forme particulière ; Attendu que, pour considérer qu'aucune convention d'honoraires n'avait été établie, la cour d'appel a décidé qu'en l'absence

de 13 000 F et 16 392 F, soit 21 308 F ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

En l'absence de tout commencement de preuve quant à la délivrance d'une information relative à l'application de dépassements d'honoraires lors de la consultation en cause, l'AP-HP, qui n'a pas produit

accusé de réception ou signifiée ou faire l'objet d'une télétransmission ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à appliquer la pénalité de 50 % en litige, en l'absence