que l'autorisation qu'elle donnait à la seconde d'exécuter une commande passée auprès de la première afin d'en limiter le passif ne concernait qu'une opération ponctuelle ; qu'elle a pu en déduire l'absence

Y... et qu'en l'absence de transfert d'une entité économique, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté remontant au 1er novembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé

1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel qui a constaté l'absence

de sa demande aux motifs inopérants pris de l'absence de transfert d'une entité économique et de l'absence de la société Transkal aux débats sans rechercher s'il existait avec cette entreprise des possibilités

une direction nouvelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'absence

VVF et que la société Le Village select n'avait fait que s'installer dans les locaux antérieurement occupés par l'association OCCAJ dont elle n'avait pas repris l'activité, a exactement décidé, en l'absence

critiqué par le moyen, a relevé qu'il n'était pas établi que la société Châlon-Agrégats avait poursuivi ou repris l'activité de la société de Dragages, a déduit de ses constatations et énonciations qu'en l'absence

attendu que faisant usage de son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a relevé que la société Supae n'avait pas repris l'activité de la société Ducloux et Pinet ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence

travail de Mme X... avec le nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir l'absence

-Y..., ces derniers avaient conclu des contrats de travail salariés à temps plein avec le Pavillon de la mutualité ; que l'entité économique qu'était la SCP Z...

d'entité économique autonome conservant son identité ; qu'en retenant qu'elles ne pouvaient se prévaloir du transfert de leur contrat de travail à la société La Liberté de l'Est, quand elle constatait

constaté que si la société Galaxia avait cédé certains éléments de son fonds de commerce à la société R. de Landor, celle-ci n'avait pas continué l'exploitation de ce fonds, a ainsi fait ressortir l'absence

de liens de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en estimant que le déplacement d'une

de transfert d'une entité économique autonome et au cas d'une application contractuelle, comme en l'espèce, des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le statut collectif antérieur ne

de Belfort n'est pas synonyme d'un transfert d'une entité économique ; qu'il est symptomatique de relever que cette absence de transfert d'une entité économique autonome est déjà retenue dans la décision

La société Montsarri France ayant refusé le transfert de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2013 de demandes dirigées à l'encontre de la société Elres

travail inapplicables en l'absence de transfert d'une entité économique autonome et a fortiori de moyens corporels ou incorporels significatifs de la société Tropic Airlines à la société Caire, - dire

des contrats de travail, à savoir : - transfert d'une entité économique autonome, - maintien de l'identité de l'entité transférée avec poursuite ou reprise de l'activité de cette dernière par le repreneur