à valoir sur la rémunération de l'expert sera consigné par la société [2] - dire qu'à défaut de consignation il sera tiré toute conséquence de l'abstention ou de refus de consigner conformément aux dispositions

; . chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; . la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation

SOCIÉTÉ CIVILE DU ROULE devra consigner la somme de 4.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'experte, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

dans le délai imparti de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sans les examiner sur le fondement des autres éléments de preuve fournis par les parties, violant ainsi l'article 12, premier

rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation

greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée

[N] [C] qui devra consigner la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation

; DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par madame [K] demanderesse à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès

la somme de 1. 500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'Expert avant le 20 octobre 2007 ; qu'en l'espèce, il n'a à ce jour effectué aucun versement à titre de provision à valoir

rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation

DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Madame [V] [K] qui devra consigner la somme de.1500 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur

Cependant, rien ne justifie un changement d’expert . Mme [A] [M] fait valoir les remarques du Dr [O], intervenu à titre de conseil. L’expert devra en prendre connaissance et y répondre.

du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et

, dont il fixera la durée en considération de la complexité technique de la mission, -l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de

du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et

de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert seront à la charge des bailleurs ;condamner les bailleurs à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700

En l’espèce, il apparaît que la société SAMOCLY n’a pas consigné la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire désigné par le jugement du 14 avril 2023 dans le délai fixé par celui-ci