Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 048 résultats pour « abus de saisie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 048 résultats pour « abus de saisie »
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Article R243-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74
Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.
Article L5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article L558-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 17
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement
Article L621-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07
Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
Article 225-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article R243-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74
I. ― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R4312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il
Article R4321-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Article L621-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
application de l'article L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
Article R*151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.
Article 3
Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.
Article L621-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
Article 17
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus
Article 238-4
La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement
Article L22-10-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
; 2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36
En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
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