aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

demeurant ensemble à Kercradet, 44410 Saint-Lyphard, 3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

exprès du conjoint survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite ; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations des juges du fond que M.

s'étant accordés sur la faculté de circuler en automobile dans l'impasse, M.

[E] [Y], s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société Rugby attitude, pour une durée de 119 mois et dans la limite de 19'500 euros, avec l'accord exprès réciproque de son conjoint

exprès pouvait permettre le maintien en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite de maintenir les institutions représentatives du personnel

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

2020 le délai, initialement fixé au 30 octobre 2020, à l'expiration duquel le CSEC était réputé avoir rendu son avis, de sorte que la décision du CSE ne pouvait rétroactivement rendre applicable le délai

X... verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, à l'expiration du délai de dix ans préalablement fixé, une rente mensuelle non indexée d'un certain montant pendant une nouvelle durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Localité 1] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 699 200 051, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

expo, avec effet au 1er juillet 1991 ; que la société Eurobar a conservé le bâtiment 3 et a repris le bâtiment 7 ; que la société Eurobar a hérité des bâtiments 4, 5, 6 et 8 et que la société Accor-cocktail

En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient

X... s'engageait à se désister de son action civile ; que le 7 novembre 2001, Jonathan Y... dénonçait l'accord passé comme étant exagéré, la somme de 3 000 000 francs étant plus équitable et faisait

ALORS QUE 1°) si le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci, la valeur d'un contrat de retraite-assurance-vie

de son père ; qu'après avoir contesté les faits de violences sur son fils M.

télématiques, sont convenues de créer, pour deux publications, un kiosque téléphonique dont les modalités devaient être définies par un cahier des charges dressé à partir d'un descriptif réalisé conjointement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :