Cependant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de plusieurs attestations de salariés, que l'application de cet accord faisait débat entre les salariés de l'entreprise, l'usage pratiqué

aux dispositions légales ; que par application de l'article L2251-3 du Code du Travail <l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles

de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur reprochait au salarié une absence de rapprochement avec la cave de Jurançon ; qu'en considérant que

avec proposition d'un avenant contractuel applicable à compter du 17 décembre 2007 résultant de la mise en oeuvre d'un nouvel accord plus favorable aux salariés que l'accord collectif du

Il fait valoir que ce changement de poste n'est pas le résultat d'un choix, dans la mesure où il ne pouvait plus occuper son ancien poste compte tenu des restrictions médicales.

A la date de la rupture de la relation contractuelle, Mme [N] avait une ancienneté de trente-huit ans et dix mois et la société Generali Vie occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.

, et qu'une baisse de rémunération, même correspondant à une diminution de la durée du travail, ne pouvait être interprétée comme les dispositions d'un accord plus favorables à un salarié que les textes

risques santé prévues par l'accord d'entreprise Serca du 30 mars 2004 dans sa comparaison entre le taux de répartition des cotisations de retraite complémentaire prévu par cet accord, et celui plus favorable

X... et plusieurs autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir leur employeur, la société Rochette Cenpa, condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires pour

MESURES ACQUISES SOUS L'EMPIRE D'UN ACCORD ANTERIEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ACCORD ETAIENT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES QUE CELLES DE LA CONVENTION

collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Et attendu que l'arrêt énonce que la société ne peut utilement invoquer la possibilité de déroger par un accord d'entreprise plus favorable aux salariés

de classification interne négocié avec le comité d'entreprise, en se bornant à relever que cet accord était plus favorable au salarié que la convention collective, de sorte que la cour d'appel a derechef

d'une prime de nuit de 31,72 % ; que cet accord est plus favorable aux salariés que celui du 28 mai 2002 ; que les heures de nuit doivent être payées au taux de 31,72 % ; Attendu cependant qu'aux termes

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur peut, en l'absence d'une convention ou d'un accord

l'employeur ; qu'elle permet seulement au chauffeur de prendre des moments de repos, au cours du trajet ; que, par suite, en statuant comme elle l'a fait, et alors qu'elle n'établit pas l'existence d'un accord

Brit Air au prétexte que cet accord était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance a fait une exacte