supérieure à celle accordée par le tribunal ; "alors que, l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, conférant l'autorité de la chose jugée à

signée avec la partie civile pour l'indemnisation de son préjudice, dans le délai qu'elle fixe, se substitue à l'obligation d'indemniser la victime dans le délai antérieurement fixé par le jugement assorti

du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille Z... ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de procédure que, le 7 octobre 1996, Maurille Z... a signé un procès-verbal de transaction fixant son

d'une CIVI a homologué en lui conférant force exécutoire le constat d'accord conclu entre M. et Mme O... et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fixant

transactionnel, alors, selon le moyen, que, de première part, en se bornant à affirmer que la somme forfaitaire de 31 045 francs versée par l'employeur au salarié était inférieure aux indemnités de rupture

son préjudice à six mois de salaire et qu'une somme sensiblement égale lui a été accordée, bien que par ailleurs la transaction précisait "que compte tenu de son ancienneté et de son actuel niveau de

une indemnité de départ volontaire en retraite et pour partie un complément d'indemnité de retraite ou une libéralité accordée par l'employeur ou même la rétribution de services qu'aurait accompli le salarié

X..., engagé le 31 janvier 1966 par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1991, fixant la date de la rupture au 31 octobre 1991 ; que le 30 octobre 1991, une transaction

les honoraires et les débours dus par elle à l'avocate en y incluant la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise, ainsi que les pourparlers d'indemnisation transactionnels, les rendez-vous

fixant l'indemnité du syndicat à la somme forfaitaire de 1 000 000 francs pour divers chefs de reprise, le syndicat abandonnant ses autres chefs de réclamation, somme à régler en sus du versement déjà

de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'objet de l'indemnité transactionnelle que la société s'était engagée à verser au titre du préjudice résultant du non versement de l'indemnité

écrites les résolutions n° 1 et 2 de l'assemblée générale du 17 décembre 2007, en ce qu'elles fixent à 7 le nombre d'emplacements, en ce qu'elles fixent à la somme mensuelle de 10 euros l'indemnisation

éteint l'action en réparation du préjudice causé par l'infraction ; qu'en acceptant l'indemnisation allouée par la société Daewoo, les époux Z... ont déclaré se désister de toutes instances et actions

le protocole d'accord transactionnel, que M.

du protocole transactionnel n'avaient jamais prévu de négociations ni d'accords préalables avec la société Rex quant à la détermination des barèmes et coefficients de financement applicables postérieurement

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) a été mise en redressement amiable par ordonnance du 23 novembre 1995, un protocole d'accord

sera donc écartée"; "alors que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve

, alors, selon le moyen, que la transaction règle les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi dès lors que la transaction conclue avec le salarié, en exécution de l'accord d'établissement du 19

La résolution précise qu'un nouveau devis devra être demandé à la société Scani et que « le nouveau devis sera transmis aux copropriétaires pour accord ». 2.