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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c55462
9 avril 1973
9 avril 1973
, ALORS QUE LES " ACCORDS DE GRENELLE " NE REVETANT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE REPUTE Y AVOIR ADHERE POUR SON PERSONNEL " CADRES " EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SPECIAL CONCERNANT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55992
22 mai 1975
22 mai 1975
APPLIQUER LESDITS ACCORDS DANS SON ENTREPRISE ET QUE VERDROT DEVAIT, EN CONSEQUENCE, EGALEMENT EN BENEFICIER, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU SIMPLE PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD, DIT "ACCORDS DE GRENELLE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5517a
14 juin 1972
14 juin 1972
DE GRENELLE, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE LES ACCORDS DITS DE GRENELLE, FAUTE D' AVOIR ETE SIGNES, ETAIENT DEMEURES A L' ETAT DE PROJETS, CE DONT IL RESULTAIT QU' ILS N' AVAIENT
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55747
4 avril 1974
4 avril 1974
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 28 MAI AU 5 JUIN 1968, 14 DU PROTOCOLE DU 27 MAI 1968 DIT ACCORDS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5524a
18 octobre 1972
18 octobre 1972
DU DROIT SYNDICAL SUIVANT ACCORDS DE GRENELLE" ; QUE CES ACCORDS DE GRENELLE SPECIFIAIENT DANS LEUR ANNEXE INTITULEE DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, 2° "LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERA
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c6c
16 octobre 1970
16 octobre 1970
N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'APPLIQUER COMME SALAIRE DE BASE QUE CELUI MOINS ELEVE RESULTANT DES ACCORDS DE GRENELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e4e
9 juin 1971
9 juin 1971
KLEBER CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE, ET DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE FIXE PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION EST CONTRADICTOIRE, RECONNAIT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c39
24 juin 1970
24 juin 1970
D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AZUREENNE DU BATIMENT A VERSER A X..., MACON A SON SERVICE DU 19 FEVRIER 1968 AU 16 AOUT 1968, UN RAPPEL DE SALAIRE TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 7 % PREVUE PAR LES ACCORDS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0d
24 février 1971
24 février 1971
; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f484
31 mars 1978
31 mars 1978
DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES EN FONCTION DU SALAIRE REEL ET DES MODALITES D'APPLICATION PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE DES ACCORDS DE GRENELLE, DE SORTE QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f1b
8 juin 1977
8 juin 1977
LEGAL, A L'EPOQUE, DES ABATTEMENTS DE ZONE QUE LES PARTIES AVAIENT INDIQUE QUE LES TARIFS PRIS POUR BASE DE REMUNERATION DE VERBRUGGEN SUBIRAIENT "NATURELLEMENT" CET ABATTEMENT ; QU'A LA SUITE DES ACCORDS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300525
9 mai 2012
9 mai 2012
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2011), que Mme A..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Le Pic Blanc, Rouies Thabor (le syndicat) en annulation de la deuxième
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051236900
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ACCORD DE METHODE GRENELLE RH
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
G H, représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 rectifié le 23 août 2022 par lequel la Ville de Paris a accordé à la société Grenelle un permis de construire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A Q, Mme R O et Mme G L, représentés par Me Taithe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 rectifié le 23 août 2022 par lequel la Ville de Paris a accordé à la société Grenelle
Source officiellecomm
613724a7cd58014677417479
11 octobre 2005
11 octobre 2005
X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle un permis de
Source officiellecomm
61372186cd580146773f47c3
8 octobre 1991
8 octobre 1991
1982 ; que la société Valor-Agri a demandé le 10 mai 1984 une nouvelle définition du mode d'établissement du prix d'achat des granulés, un engagement d'exclusivité et l'amélioration du produit ; que la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société Pierre Rénovation Tradition a interjeté appel du jugement à l'encontre de la SCI A La Cloche de Grenelle, intimée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les dernières conclusions de la société GRENELLE DISTRIBUTION en date du 19 septembre 2023, et tendant à voir : ' Recevoir la société GRENELLE DISTRIBUTION, en ses demandes, fins et conclusions
Source officiellePage 1 sur 52