IMMOBILIER dont le siège est ... agissant par son gérant ; la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative

X... engagé le 15 mars 1960 par la banque Joire Pajot Martin, en qualité de directeur immobilier, a été licencié le 15 juin 1990 pour avoir transgressé au profit d'un client certaines règles de garantie

réitérant un prêt sous seing privé, la Caisse d'épargne de Chambéry devenue Caisse d'épargne des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti un prêt hypothécaire à la SCI Amelyvon (la SCI) pour financer un achat

Les modalités précises de la décision n'étant pas détaillées dans l'exposé fourni, l'arrêt tranche les questions en contentieux relatives aux obligations nées de ces contrats d'achat immobilier et d'exploitation

Ils relèvent que Monsieur [W] a visité le bien plusieurs fois avant la vente, que par ailleurs l’achat immobilier a été fait après l’intervention d’un expert immobilier IZYMO, mandataire de la MAIF et

Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., administrateur judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée CEVAI (Constructions, études, ventes et achats

ne contestait pas les affirmations de son épouse selon lesquelles le couple aurait vécu, en Nouvelle-Calédonie, sur le seul salaire de l'épouse et placé l'intégralité de la solde du mari en vue de l'achat

A..., ont réclamé la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée lors de la signature de la promesse ; Attendu que les époux X...

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la carence de l'administration l'a empêché de finaliser un achat immobilier et l'empêche de travailler et voyager.

d'importantes difficultés dans ses recherches d'emploi ; cette situation entraîne une anxiété, et ce d'autant qu'elle est mère d'un enfant d'un an ; la décision attaquée a également mis fin à son projet d'achat

C. ne pouvait affirmer que les chèques avec lesquels il avait partiellement réglé les achats immobiliers avaient été tirés sur son compte uniquement approvisionné par ses ressources propres, sa femme ayant

immobilier (investissement financier) ni les avantages fiscaux associés (de Robien recentré) ne sont entrés dans l'objet du contrat signé le 8 mars 2005 et que Les motifs d'un achat immobilier, même lorsqu'ils

responsabilité du commettant puisse être retenue, il faut prouver que le préposé a apparemment agi dans l'exercice de ses fonctions qui était la gestion d'un patrimoine ; que la seule proposition d'un achat

A... demande à titre de provision correspond à la somme qu’il a demandé à des banques à titre de prêt pour solder un achat immobilier. Toutefois, le litige qui oppose M.

l'expert comporterait une erreur ; que, par ailleurs, le premier juge n'a tenu aucun compte de sa prétention tendant à voir modifier la répartition des parts d'indivision inscrite dans l'acte authentique d'achat

financée ultérieurement ; qu'en refusant d'intégrer les frais de notaire de l'achat immobilier du 13 septembre 2007 financé par le prêt du 29 juillet 2007 en raison du fait qu'ils n'étaient pas inhérents

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE BOUSQUET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA SOCIETE DE GESTION ET D'ACHATS IMMOBILIERS ET L'OFFICE

Antoine, Laurent et Jean-Thomas Y..., héritiers de Mme Y..., une somme de 380 000 francs, versée par leur auteur pour un projet d'achat immobilier demeuré sans suite ; Attendu, d'une part, que le moyen