et ne la contestait pas; Que dès lors, et à l'addition des éléments précédents, le tribunal dit que la SA SOCIETE GENERALE démontre la sincérité de l'acte de cautionnement sous-seing privé qu'elle oppose

X... de la déchéance du terme de la créance consentie au débiteur principal ; que cette renonciation ne saurait davantage s'induire de ce que cet acte de cautionnement sous seing privé n'ait pas été repris

. par la régularisation de l'acte notarié du 21 janvier 1992, ce qui excluait donc une substitution quelconque du second acte au premier acte de cautionnement sous seing privé du 12 juin 1991, n'a pu déduire

d'un bien immobilier acquis au prix de 300.000 euros en 2003 et grevé d'une hypothèque à hauteur de 210.000 euros ; Attendu qu'en r engagement de caution étant couvert à près de 90 °A sur les biens et

Il affirme que l'acte de cautionnement sous seing privé signé le 14 février 1992 a été remplacé, par novation, par un acte de cautionnement simplement hypothécaire en date du 2 février 1993, stipulant

Madame [I] [L] se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation, pour demander la nullité de cet acte de caution sous seing privé signé par une personne

le 10 mai 2010 alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement

Y... formalisés dans les actes sous seing privé alors que ces derniers ne respectaient pas le formalisme imposé, à peine de caducité de l'acte par des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation

du 4 janvier 2024, cet acte notarié, revêtu de la formule exécutoire étant dépourvu d'ambiguïté puisqu'il fait mention de l'acte de caution sous seing privé du 18 juillet 2017 qui y est annexé, faisant

En réponse aux conclusions de Madame X..., elle rappelle que celle-ci avait non seulement pris un engagement de caution hypothécaire mais également un engagement de caution solidaire selon acte sous seing

093,67 euros, le cautionnement de [O] [F] étant plafonné à la somme de 3 185 000,00 euros et ce, conformément à l’acte authentique signé postérieurement à l’acte sous seing privé du 28 avril 2009.

solidaire de la société Entrepreneurs de l'Ile-de-France (EIF) pour une somme de 750 000 Francs en principal, par acte sous seing privé en date du 26 janvier 1988, à lui régler la somme de 114.336,76

Ces textes issus de la loi dite Dutreil n°2003-721 du 1er août 2003 sont applicables à tous les cautionnements conclus par actes sous seing privé par des cautions personnes physiques au profit de créanciers

d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.

sous seing privés du 14 octobre 2014, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a consenti à la Sarl [L], dirigée par M.

même code) : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

[M] [X] s'est, par acte sous seing privé du 17 décembre 1999, porté caution solidaire des engagements de la SCI Rimont envers la banque à hauteur d'un montant de 4.000.000 francs, soit 609.796,06 euros

Par acte sous seing privé du 10 mai 2010, M.