en relèvement que la loi accorde au conseil d'administration, est exercée par les personnes physiques qui sont membres de ce conseil ; que l'acte introductif d'instance en relèvement qui est délivré au

Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées

la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure avec la procédure en cours du

la personne du destinataire et ne procéder à une signification en mairie qu'en cas d'impossibilité d'une signification à personne; qu'en se bornant à retenir que l'huissier ayant délivré l'assignation

que l'acte d'appel libellé au nom d'une personne décédée est entaché d'une irrégularité de fond, qui en droit local n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée

25 janvier 1993 de la société Peller, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, et que le juge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ;

de l'état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l'acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie

plus d'un mois après la signification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une

les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins

morale ait été délivrée à une personne physique dépourvue de pouvoir pour représenter la personne morale ; que la cour d'appel qui subordonne le prononcé de la nullité de l'exploit dont elle constate

civile soutient que trois actes ont interrompu le délai de prescription, à savoir la citation directe qu'elle a fait délivrer à Charles X... le 7 juillet 2000 d'avoir à comparaître devant le "tribunal

à Claude X... au motif, d'une part, qu'il est directeur de rédaction et non directeur de publication, d'autre part, que cette citation aurait dû lui être délivrée à son domicile personnel et non au siège

dirigée contre une personne physique la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le commandement de payer du 27 septembre 1995 qu'il avait fait délivrer à la personne de M.

sur le fondement d'un contrôle mené de manière classique en marge des procédures administrative et pénale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un redressement pour travail dissimulé non

La banque a communiqué le 12 mai 2017 des conclusions d'incident, soulevant la nullité de l'acte introductif d'instance comme délivré au nom d'une personne décédée.

le 3 octobre 1997 par le juge d'instruction de Roanne, dans le cadre d'une procédure ouverte contre personne non dénommée des chefs de vols, recels de vols et usage de fausses plaques d'immatriculation