Par acte sous seing privé du 4 juillet 2018, Monsieur [Y] [F] et Madame [I] [J] ont passé une vente conditionnelle de ce bien avec Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A], qui se sont portés acquéreurs

G... soutient que la [...] a créé une filiale, la FDM, en réalité seulement pour priver les salariés transférés du bénéfice de son PEE et de son FCP ; que les circonstances que la [...], par courrier du

prix fixé, les actions nouvelles, par tranches égales, le 1er juin de chaque année de 1984 à 1988, l'acte précisant que les actions seraient réparties pour "maintenir une égalité de droits entre les actionnaires

sous seing privé du 26 octobre 2016, M.

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

poursuivies, ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité

Suivant jugement n°RG-21/16 rendu le 09 octobre 2023, le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay a : - Dit que l'acte sous seing privé signé le 1er septembre 2020 entre Madame [X] [Z] et Madame

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, M.

pendant la durée de son mandat social, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisé" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 412-

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2011, Monsieur [F] [S] a consenti à Monsieur [A] [D], un bail d'habitation meublée portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité

[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2015, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière lyonnaise, a donné à bail commercial renouvelé à la société Piccolo Mondo, venant

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013, BPI France (ci-après BPI ou LA BANQUE) a consenti à la société [Z] GROUP (ci-après TBG) un prêt n°DOS0005077, d'un montant en principal de 2 000 000

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 13 août 2019, Mme [H] a consenti un bail à M. [P] [L] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 4] pour un loyer de 375 euros.

En revanche, les résolutions n°7.1, 7.2 portant sur la prise en charge des travaux de dépose de la véranda des consorts [Q] et de désamiantage du sol de cette véranda, ainsi que la résolution n°8 prévoyant

[P] était toujours actif sous le n° Finess 690035563 le 15 mars 2017, ainsi qu'en témoigne un arrêté de l'agence régionale de santé pris à cette date.