dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit au résultat recherché par les parties ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé

concernée ; Qu'en l'espèce, la Société S.C.A du CHÂTEAU LA GAFFELIERE soutient que par acte en date du 17 décembre 2007, elle a procédé à un acte de partage soumis à l'article 746 du Code Général des

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2020) et les productions, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012 au service des impôts des entreprises, Mmes [H] [F] [R], [O] [F] et [G] [

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes

1705, 5° du code général des impôts n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'administration n'était donc pas tenue, pour la régularité de sa procédure, de notifier les actes aux donateurs, la cour

291 I.1 du code général des impôts, les importations de biens sont-elles soumises au taux normal, soit 19,6 % en sorte que l'infraction relevée à l'encontre de Venancio X...

l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts

Y... dans l'acte authentique de vente, que la vente était exonérée d'imposition sur les plus-values ; qu'en se fondant néanmoins, pour affirmer que « le manquement de M.

l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée, l'acte de vente a donné lieu au

Le premier acte a été soumis aux droits applicables aux mutations de fonds de commerce, prévus à l'article 719 du code général des impôts, et le second à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % ; qu'en

; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % ; qu'en

a entendu imposer une mutation de marque exploitée, soumise aux droits proportionnels prévus à l'article 719 du Code général des impôts, cité par le service ; qu'en conséquence, ce texte constitue le

d'une société de fait, est soumise à des droits d'enregistrement au taux de 4,80 %, peu important que l'actif de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis effectivement

la Sci Fpc 32 et l'impôt sur les plus-values immobilières auquel étaient soumis ses associés.

peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte soumis à la formalité et recueillis lors d'une telle vérification, cette procédure