19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT

. - Recouvrement. - Action en recouvrement.

. - Recouvrement. - Action en recouvrement.

Par jugement en date du 6 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Agen, pôle social a: * déclaré l'opposition recevable, * constaté la forclusion de l'action en recouvrement de la caisse interprofessionnelle

des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardaire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont

commandement de payer valant saisie de l'un des immeubles donnés en garantie, avant de les assigner à l'audience d'orientation ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de poursuite.

. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de poursuite.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

X... a vainement contesté la poursuite de l'action en recouvrement devant le trésorier payeur général, puis a assigné le trésorier principal de Paris 19e devant le juge de l'exécution afin que celui-ci

Y..., commissaires à l'exécution du plan de cession d'actifs de la société Codec, ont engagé une action en recouvrement des créances de cette dernière à l'égard de deux sociétés adhérentes, les sociétés

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

A de l'obligation de payer la somme de 2 315 289,24 euros correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991, au motif que l'action en recouvrement

; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 13 novembre 2013 ; que la société SEMAVERT fait valoir que l'action en recouvrement de l'administration est prescrite, le délai de recouvrement

Y..., président du conseil d'administration de la société en redressement judiciaire, l'arrêt, qui constate qu'aucune action en recouvrement n'avait été engagée contre ce chirurgien avant l'adoption du

Sur la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF Selon l'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, 'le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou

Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion