Elles en appellent à l'interprétation de la commune intention des parties et font valoir : -qu'aucune action ne saurait prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que : *même

en droit des sociétés.

Convention de Varsovie ; que les deux autres co-assureurs ayant interjeté appel la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action engagée par la MEA ; que ceux-ci, invoquant une évolution

S'agissant du droit commun, ils énoncent que n'étant pas titulaires de l'action fondée sur l'article 1792 du code civil, ils sont recevables à agir sur le fondement de l'article 1240 du même code Ils

B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

des 480 actions de M.

L... et la société Laskaridis shipping co, des chefs de pollution maritime, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevables les actions civiles des parties civiles ; La COUR, statuant

X... alors, selon le pourvoi, qu'en ne se prononçant pas au fond sur les chances de succès de l'action en justice dont M.

[Q], la société Les Courtilles et la CNBF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'interdiction de commercialisation par la société Clop & co des cigarettes électroniques et des e-produits dans les

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian Y... ; "aux motifs que si effectivement en application de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits

radiophonique, et qui exploite cette marque pour diffuser des programmes radiophoniques sur une fréquence de la bande FM en Savoie, notamment en Maurienne, a conclu le 15 septembre 1998 avec la société LV et co

celui qui acquiert un droit de propriété de prouver qu'il a entendu acquérir, en même temps que ce droit, le droit de construire, et qui, d'autre part, et pour cette raison, s'abstient de rechercher si

G... , gérant des sociétés Pomase, Sogex, LLP 612, co-gérant de la société LPPM et président de la société LLPTV, afin, notamment, de se voir reconnaître co-titulaires du droit moral et des droits patrimoniaux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

La SAS DEFOSSE & CO exploite directement ce fonds sous l'appellation commerciale de 'Camping de [Etablissement 1]".

son droit de poursuite individuelle", cependant que l'action de Mme [H], en tant que coobligée, tendant à être relevée et garantie par M.

garantie à Teddy et Kris Z... qui n'avaient fait l'objet d'aucune condamnation ni même d'aucune poursuite pour vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, la co-action

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits