* VVS [C] s'est, en l'espèce, rendue coupable : * de manquements contractuels (emploi de travailleurs indépendants ne disposant pas des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de transport

d'un passager par un pilote ne possédant pas la licence requise, exercice d'une activité de transport aérien contre rémunération sans autorisation, affrètement d'un aéronef à titre professionnel sans

, n'a pas allégué un simple oubli de document ; que le transporteur allègue que le transport était couvert par les autorisations nécessaires mais qu'il n'en rapporte pas la preuve ; par conséquent ces

, n'a pas allégué un simple oubli de document ; que le transporteur allègue que le transport était couvert par les autorisations nécessaires mais qu'il n'en rapporte pas la preuve ; par conséquent ces

d'une activité internationale de transport de voyageurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le

sans licence, que dans ces conditions, les faits constituent la contravention d'exercice d'activité de transporteur sans les autorisations nécessaires, prévues par l'article 1er g du décret du 25 mai

constituent la contravention d'exercice d'activité de transporteur sans les autorisations nécessaires prévues par l'article 1-g du décret précité ; que l'infraction, non contestée, à la réglementation

100 francs chacune, et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, les contraventions d'exercice d'une activité

, même conformes au règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son activité en France, tout en échappant aux obligations incombant aux entreprises nationales, la

activités du transport et du transit, d'autre part. 3.

aux conditions temporelles et quantitatives définies par le règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son activité en France tout en échappant aux obligations incombant

Pour dire que la société sortante était restée l'employeur provisoire des salariés protégés, l'arrêt constate, d'abord, que la société entrante ne conteste pas l'existence d'un transfert de l'activité

Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération.

aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.

, des billets de transport ; qu'or, la vente de billets de transport matérialise et caractérise le contrat de transport de voyageurs ou de marchandises entre un transporteur et son client ; que d'autre

des activités complémentaires et d autre part qu en octobre 1992, la société lB Pharma s était vue retirer l autorisation d exercer une activité de laboratoire pharmaceutique c est-à-dire d exercer une

de ses produits sur ses différent sites, a confié à une autre entreprise le soin d'assurer ce transport, emportait transfert d'une branche d'activité autonome sans constater l'existence d'une organisation

sur la voie publique dans la quête de clients, c'est-à-dire la maraude, par une personne dépourvue de l'autorisation pour ce faire visée par l'article L. 3121-1 du code des transports, est un élément